Conciliateur de justice
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Monsieur BERNASAC, conciliateur de justice effectue des permanences en Mairie de Saint-Jean-de-Bournay les 1er et 3ème mardi de chaque mois.
La prise de rendez-vous s’effectue auprès de l’accueil de la mairie au 04 74 58 70 40.
Pour rappel, le conciliateur est compétent si le litige concerne :
Un problème de voisinage,
Des baux d’habitation,
Une copropriété,
La consommation (achat, crédit, assurance, e-commerce),
Baux ruraux et commerciaux,
Le travail dans le privé, avant une éventuelle saisie des prud’hommes
Une personne majeure
Une personne capable
Par contre, le conciliateur n’est pas compétent si le litige concerne :
Une administration (mairie …). L’’administré doit saisir le défenseur des droits,
Le droit de la famille (divorce, pension alimentaire …). L’administré doit saisir le JAF),
Le droit pénal (vol, effraction ..). L’administré doit se rapprocher de la Police ou de la Gendarmerie,
Un mineur
Une personne sous protection (curatelle, tutelle …)
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